Conditions générales de vente et de livraison (CGV)

Mise à jour : 10.01.2013

1. Validité

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à tous les contrats conclus entre Satelco AG, Au/Wädenswil (ci-après : Satelco) et l’acheteur ainsi qu’à tous les autres accords passés dans le cadre des relations d’affaires. Les conditions générales de ventes du client sont formellement exclues de la teneur du contrat, même si Satelco ne s’y oppose pas explicitement. Au cas où le client ne veuille pas reconnaître les présentes conditions générales de vente et de livraison, il doit en informer Satelco préalablement par écrit.

2. Conditions de paiement et prix
Toutes les factures de Satelco sont exigibles dans les 30 jours à compter de la date de facturation. La date d’encaissement du paiement par Satelco fait foi. En cas de retard, Satelco est en droit de retenir les livraisons et prestations suivantes. Si le client est en retard de paiement, Satelco est en droit de facturer des intérêts moratoires d’un montant de 5 %. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi. Satelco est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Satelco se réserve le droit d’exiger des règlements fractionnés pour les projets volumineux et les magasins de vente en gros. Sauf convention contraire, l’échelonnement se répartit comme suit : 40 % au commencement du projet, 30 % et 20 % pendant la réalisation du projet et 10 % à la conclusion du projet.

3. Livraisons et expédition
Toutes les offres de Satelco sont sans engagement. La livraison n’a lieu que dans la limite des stocks disponibles. Tous les délais de livraisons mentionnés par Satelco doivent être systématiquement considérés comme des indications approximatives, à moins qu’un délai de livraison ferme ne soit explicitement fixé par écrit. Si après la passation de commande, l’acheteur exige des modifications ou des compléments à la commande ou si d’autres circonstances empêchent Satelco de respecter le délai de livraison bien qu’elle n’ait pas à répondre desdites circonstances, le délai de livraison sera reporté d’une durée raisonnable. Si Satelco n’est pas en mesure d’exécuter le contrat dans les délais impartis, par exemple en raison de difficultés d’approvisionnement, de fabrication ou de livraison chez elle ou chez un sous-traitant, les principes généraux du droit s’appliqueront, étant entendu que le client peut, après expiration d’une période d’un mois, prolonger le délai de 6 semaines. S’il est démontré que le non-respect d’un délai de livraison impératif est dû à une mobilisation, une guerre, une émeute, une grève, un lock-out ou à d’autres circonstances dont Satelco n’a pas à répondre en vertu des principes généraux du droit, le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée. Le client peut résilier le contrat s’il fixe à Satelco un délai supplémentaire raisonnable après expiration du délai prolongé. La résiliation doit se faire par écrit si Satelco n’exécute pas avant expiration du délai supplémentaire. S’il est entièrement ou partiellement impossible à Satelco d’exécuter le contrat pour les raisons susmentionnées, elle sera libérée de son obligation de livrer.

Les frais d’expédition et les coûts de l’assurance Transports sont systématiquement à la charge du client, le choix de l’itinéraire et du mode d’expédition étant laissé à la libre appréciation de Satelco. Le client est tenu de contrôler la marchandise dès son arrivée et d’informer Satelco immédiatement par écrit des dommages de transport visibles ainsi que de toute détérioration de l’emballage. Il en va de même des dommages cachés. Si Satelco perd ses droits vis-à-vis de la compagnie d’assurances ou du sous-traitant suite au manquement à cette obligation, le client assumera tous les frais résultant du non-respect de cette obligation. Le risque est transféré au client dès que la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt de Satelco.

4. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Satelco jusqu’au paiement complet de toutes les créances principales et accessoires de Satelco issues de la relation d’affaires avec le client. Le client est tenu d'assurer correctement (c’est-à-dire contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et la basse tension) les biens sous réserve de propriété de Satelco et d'en apporter la preuve à Satelco sur demande. En cas de sinistre, le droit à une prestation d'assurance du client est considéré comme cédé à Satelco dans la mesure où les conditions générales d’assurance le permettent. Le client n'est pas autorisé à disposer des biens sous réserve de propriété. En cas de saisie ou de réquisition, le client est tenu d'en informer Satelco sans délai par écrit et de signaler immédiatement aux tiers la réserve de propriété de Satelco, dans les formes qui conviennent. Au cas où le client aliène néanmoins les objets de la livraison et que Satelco l’autorise, le client cède à Satelco dès la conclusion du contrat toutes ses prétentions vis-à-vis de ses acquéreurs. Le client est tenu de transmettre à Satelco toutes les informations nécessaires en vue de faire valoir ces droits et d'apporter tout le soutien nécessaire.

5. Limitations de responsabilité
Sauf en cas de dommages corporels et matériels directs, la responsabilité de Satelco n’est engagée que jusqu’à concurrence de CHF 25’000.-. Satelco n’est pas responsable d’un manque à gagner, d’une non-réalisation d’économies ni de dommages indirects et/ou dérivés. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une intention, d’une négligence grossière ou de l’absence de propriétés garanties. Satelco n’est pas responsable de la reconstitution de données, à moins que l’on puisse lui imputer la destruction des données par négligence grossière ou par intention et que le client ait veillé, par des mesures de sécurité appropriées et conformes à l’état de la technique, à ce que les données puissent être reconstituées dans le cadre d’opérations acceptables.

6.Garantie
Satelco garantit que les marchandises possèdent les propriétés garanties par contrat et sont exemptes de tout défaut susceptible d'annuler ou de diminuer la valeur ou la capacité de l'utilisation habituelle ou supposée selon le contrat. Une diminution insignifiante de la valeur ou de la capacité n’entre pas en ligne de compte. La période de garantie est de 12 mois et court à compter de la date de livraison. Si des défauts surviennent pendant la période de garantie, le client doit en informer Satelco immédiatement par écrit. La garantie ne couvre pas l'élimination de défauts résultant d'une usure normale, d'influences extérieures ou d'erreurs de manipulation. La garantie expire si le client modifie lui-même ou fait modifier par des tiers les appareils, les éléments ou les dispositifs auxiliaires sans l'accord de Satelco, à moins que le client prouve pleinement que les défauts encore en question ne résultent ni en tout ni en partie de ces modifications et que celles-ci ne rendent pas l’élimination des défauts plus difficile.

Dans le cadre de ses obligations de garantie, Satelco peut réparer ou remplacer des appareils, des éléments, des équipements supplémentaires ou des pièces défectueux. Avant le remplacement, le client retirera les programmes (y compris ses programmes d’application, données, supports de données, modifications et ajouts) dans la mesure nécessaire. Le client est tenu d’accorder à Satelco la possibilité et le temps nécessaire pour exécuter les travaux de remise en état. Si Satelco ne parvient pas à supprimer des défauts considérables dans un délai de 6 mois après avoir été dûment informée desdits défauts, le client peut accorder au vendeur un délai supplémentaire en expliquant qu’il n’acceptera aucun suppression des défauts après expiration de ce délai. Après expiration du délai, le client est en droit de procéder à une rédhibition ou à une réduction si le défaut n’a pas été supprimé à temps. Les possibilités d’extension d’un produit ou les accessoires disponibles mentionnés dans le manuel/la documentation et/ou le matériel publicitaire le sont à titre purement indicatif, notamment parce que les produits font l’objet d’adaptations constantes et que les informations peuvent aussi concerner de futurs développements.

7. Logiciel
Satelco garantit pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison que le logiciel qu’elle a livré est exempt pour l’essentiel de défauts matériels et de fabrication et qu’il travaille pour l’essentiel conformément au manuel du produit fourni. La garantie se limite à ces prestations. Le client n’ignore pas que l’état actuel de la technique ne permet pas d’exclure les erreurs dans les programmes. En cas de réclamation justifiée pour vice de la marchandise, Satelco se réserve le droit de procéder à trois corrections au total et en cas d’échec définitif de la correction, d’octroyer les droit à rédhibition ou à réduction selon le choix du client. Le client peut faire valoir un droit de rédhibition ou de réduction uniquement si une erreur de programme s’avère non négligeable et cruciale pour l’ensemble des prestations et si l’erreur ne peut pas être résolue par d’autres fonctionnalités du logiciel. Toute autre garantie, notamment d’adéquation du logiciel aux objectifs du client, ainsi que pour les dommages causés directement ou indirectement (tels que manques à gagner, interruption d’exploitation) ainsi que pour la destruction de données ou les dommages résultant de la reconstitution des données détruites, est explicitement exclue, à moins que l’on puisse prouver une intention ou une négligence grossière de la part de Satelco et/ou de son personnel. Satelco se réserve le droit, même après livraison, de faire procéder à des modifications des programmes pour en améliorer l’efficacité sans altérer le reste du logiciel. Les possibilités d’extension d’un produit ou les accessoires disponibles mentionnés dans le manuel/la documentation et/ou le matériel publicitaire le sont à titre purement indicatif, notamment parce que les produits font l’objet d’adaptations constantes et que les informations peuvent aussi concerner de futurs développements.

8. Confidentialité
Satelco et le client s’engagent mutuellement à garder indéfiniment le secret sur les procédures commerciales et de fabrication de l’autre partie, à ne pas les transmettre à une tierce partie et à ne pas les exploiter de quelque manière que ce soit. Les documents, plans et autres informations obtenues par l’autre partie du fait de la relation d’affaires ne peuvent être utilisés que dans le cadre des nécessités du contrat.

Divers
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente étaient ou devenaient sans effet, cela n'affectera en rien la validité des dispositions restantes. Plus exactement, les dispositions non valables seront remplacées par ce qui se rapprochera le plus du but recherché.

Il n'existe aucune convention accessoire. Toute modification du contrat ne portera ses effets qu’après avoir été confirmée par écrit.

Le client ne peut céder ses droits issus d'une relation d’affaires avec Satelco qu'avec l'accord écrit de cette dernière. Le client ne peut prétendre à une compensation sur le prix d'achat que sur constatation de contre-prétentions reconnues ou légales.

Dans la mesure où la loi l’autorise, la juridiction compétente est celle du siège de Satelco (siège principal) à Au/Wädenswil, Suisse. Le droit suisse s’applique.